822 pages similaires trouvées pour atf://122-I-305
-
28.07.2010 2C 377/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour -
13.02.2008 2C 506/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
-
24.03.2009 1C 9/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
13.09.2022 1C 383/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.08.2005 2P.202/2004
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 8, 9, 29 et 49 Cst. (exonération d'impôt)
-
07.02.2022 6B 880/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
-
18.07.2017 6B 734/2016
publié
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, arbitraire, droit d'être entendu
-
10.10.2023 4A 143/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
-
13.08.2008 1C 17/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan localisé de quartier, étude d'impact sur l'environnement
-
16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...