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  1. 30.10.2023 7B 78/2022 Pertinence 36% publication ATF prévue
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  3. 06.09.2007 6B 207/2007 Pertinence 36%
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  9. 27.04.2018 6B 911/2017 Pertinence 36%
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  10. 10.05.2013 6B 282/2013 Pertinence 36%
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