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623 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2021-6B_1015-2020
  1. 24.06.2021 2C 493/2021 Pertinence 10%
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    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat ; dommages et intérêts
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la Loi fédérale sur la protection des données etc.)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 25.01.2022 1B 318/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions de détention
  9. 29.06.2021 1B 272/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Conditions de détention
  10. 10.01.2012 2C 852/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    acte illicite; tort moral
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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