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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 08.01.2020 2C 307/2019 Pertinence 30%
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    Droit fondamental
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  8. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 30% publication ATF prévue
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    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  9. 16.06.2009 4A 117/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notes d'honoraires
  10. 07.10.2022 6B 1055/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité ; arbitraire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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