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  1. 21.02.2018 4A 668/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  2. 15.01.2018 4A 632/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 08.04.2020 1C 428/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA
  4. 12.10.2018 4A 469/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  5. 07.07.2021 6B 1188/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Crime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation etc.
  6. 01.10.2018 4A 452/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 10.05.2023 1C 382/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC
  8. 10.09.2019 9F 13/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
  9. 13.08.2012 1C 240/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    modification de données dans le système SYMIC
  10. 15.10.2018 4A 493/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
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