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  5. 12.02.2015 2C 785/2014 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
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    Procédure pénale
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  8. 20.04.2017 4A 692/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  9. 30.09.2005 2A.481/2005 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
  10. 06.12.2010 1C 310/2010 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire; demande de revision
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