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  1. 05.07.2019 6B 431/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.
  2. 08.10.2019 6B 984/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)
  3. 29.04.2014 2C 946/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contestation du rapport du SAEA établit suite au contrôle du 06.11.2012.
  4. 04.04.2006 2A.541/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
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    droits de douane pour l'importation de viande, contingents
  5. 10.05.2012 1B 249/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  6. 11.01.2011 1B 422/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 17.05.2021 4A 668/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  9. 19.04.2018 1B 18/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante; participation aux actes d'instruction
  10. 17.04.2007 4P.17/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
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