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  2. 08.09.2010 4A 312/2010 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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    Infractions
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    Refus de délivrer
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    IIe Cour de droit public
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    assistance judiciaire (entretien de l'enfant)
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    Cour de droit pénal
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  8. 25.01.2017 1B 25/2017 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'accorder l'effet suspensif à un recours cantonal
  9. 22.01.2020 2C 6/2020 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Recours pour déni de justice contre le Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
  10. 01.12.2006 6P.212/2006 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine, sursis à l'exécution de la peine
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