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  1. 04.04.2019 6B 217/2019 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; indemnité pour tort moral; droit d'être entendu
  2. 16.02.2024 6B 891/2023 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire
  3. 23.11.2016 1C 231/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    concession d'usage des eaux à des fins d'exploitation hydroélectrique
  4. 03.11.2010 6B 916/2009 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent
  5. 16.12.2019 8C 460/2019 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  6. 18.03.2024 6B 993/2022 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire
  7. 01.06.2006 2A.162/2006 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  8. 23.02.2022 6B 734/2021 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Assassinat; instigation à tentative d'assassinat; meurtre passionnel; fixation de la peine; mesure d'internement
  9. 20.12.2019 1B 494/2019 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 07.02.2005 1A.215/2004 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
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