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    Droit de la famille
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    Infractions
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  10. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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