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  8. 07.08.2012 4A 128/2012 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 08.01.2013 4A 485/2012 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 16.01.2014 5A 820/2013 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en annulation d'un testament
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Exemple: "droit de l'homme"

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