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  2. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 33%
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    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  3. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 33%
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    Droit des contrats
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    résiliation de bail
  7. 16.10.2002 4P.152/2002 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 16.11.2006 4C.280/2006 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  9. 07.12.2016 4A 622/2016 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 23.03.2009 4A 583/2008 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
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