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  1. 05.02.2015 6B 63/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, fixation de la peine
  2. 17.09.2020 6B 613/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres, escroquerie ; fixation de la peine
  3. 05.10.2022 6B 978/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  4. 16.11.2007 5A 107/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
  5. 12.08.2010 4A 251/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle; dommages-intérêts
  6. 17.04.2012 6B 5/2012 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des devoirs en cas d'accident (art. 92 ch. 1 LCR), dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), sursis, reformatio in peius
  7. 02.05.2018 4A 431/2017 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. 1 CO); droit au salaire (art. 337c al. 1 CO) et circonstances justifiant le refus d'une indmnité (art. 337c al. 3 CO)
  8. 14.12.2020 6B 670/2020 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Maxime d'accusation
  9. 27.02.2020 6B 1385/2019 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, tentative de lésions corporelles graves; fixation de la peine; principe de célérité, reformatio in pejus; imputation des mesures de substitution
  10. 03.06.2016 2C 419/2015 Pertinence 27% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2010 et 2011, intérêts sur capital propre dissimulé
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