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813 pages similaires trouvées pour atf://145-IV-312
  1. 23.03.2022 6B 624/2021 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban
  2. 26.03.2010 1B 67/2010 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté provisoire
  3. 18.04.2012 2C 293/2012 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  4. 20.06.2022 6B 1493/2021 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  5. 16.10.2012 1B 565/2012 Pertinence 16%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  6. 15.10.2001 6S.590/2001 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  7. 06.10.2016 2C 560/2016 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation; autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  8. 23.07.2010 6B 305/2010 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (blanchiment d'argent, etc.); arbitraire, droit d'être entendu
  9. 17.03.2016 6B 298/2015 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infractions simples et graves à la LStup, vol, dommages à la propriété, etc.)
  10. 14.08.2012 6B 80/2012 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; droit d'être entendu; présomption d'innocence; fixation de la peine, etc.
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Exemple: "droit de l'homme"

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