881 pages similaires trouvées pour atf://147-IV-145
-
24.03.2006 1P.111/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesimmunité des magistrats
-
21.07.2009 2C 459/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi; décision incidente; mesures provisionnelles
-
16.11.2023 1C 590/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAccès à des documents
-
23.07.2015 6B 568/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, violation du secret de fonction); autorisation de poursuivre un magistrat
-
14.06.2005 1P.319/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
15.09.2004 1P.410/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
08.08.2006 6A.50/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
12.10.2007 6P.67/2007
Cour de droit pénalProcédureInfraction grave à la LStup, recel; fixation de la peine
-
19.09.2023 9C 266/2023
publication ATF prévue
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement de la municipalité d'Aigle/VD (récusation)
-
08.07.2014 6B 864/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecours en matière pénale au Tribunal fédéral, Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mesures de contrainte