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  2. 07.06.2018 5A 970/2017 Pertinence 40%
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 10.06.2020 8C 463/2019 Pertinence 40%
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    Fonction publique
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  9. 04.04.2012 2C 791/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit des personnes
    Inscription au contrôle des habitants
  10. 16.11.2020 2C 552/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains imobiliers; hypothèque légale
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