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  1. 19.11.2019 6B 956/2019 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité et frais (art. 426, 429 et 430 CPP)
  2. 30.08.2022 4A 479/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; protection du travailleur; résiliation abusive,
  3. 14.11.2023 2C 384/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait des agréments
  4. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  5. 11.08.2015 4A 653/2014 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bonus, gratification ou élément du salaire, critère de l'accessoriété, notion de très haut revenu
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, fixation de la peine
  7. 10.06.2016 1C 172/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  8. 10.06.2016 1C 166/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
  9. 10.06.2016 1C 164/2016 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
  10. 12.01.2023 6B 1453/2021 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie)
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