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  1. 20.03.2019 6B 1280/2018 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu ; arbitraire ; incendie intentionnel ; recel
  2. 26.09.2007 4C.87/2007 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  3. 19.05.2015 4A 50/2015 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  4. 27.09.2022 4A 226/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts de la chose louée (art. 259a CO),
  5. 19.09.2000 C 73/00 Pertinence 15%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  6. 27.04.2000 1P.153/2000 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 10.01.2005 4C.334/2004 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; réduction de loyer
  8. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 23.05.2023 4A 250/2023 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation forcée,
  10. 19.07.2019 6B 467/2019 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    6B_467/2019: arbitraire, faux dans les titres; 6B_468/2019: arbitraire; 6B_500/2019: principe de l'unité de la procédure, arbitraire, fixation de la peine; 6B_508/2019: qualité pour recourir au Tribunal fédéral
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