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    Infractions
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    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 05.04.2004 4P.250/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 01.11.2016 6B 351/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale; indemnité
  10. 06.10.2014 4A 148/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime

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