Regeste
Art. 620 ss CC; droit successoral paysan.
Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger de l'entreprise, respectivement à l'exploiter lui-même, n'entre pas en ligne de compte.