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3094 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-145
  1. 85 II 145
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1959 i.S. Weisshaupt gegen Hauser.
    Regeste [A, F, I] Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur s...
  2. 93 II 433
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 octobre 1967 dans la cause G. contre D. et X.
    Regeste [A, F, I] 1. Restitution de délai (art. 35 OJ). Ne constitue pas un motif de restitution le fait que la traduction de la décision attaquée n'est parvenue au mandataire du recourant qu'après l'expiration du délai de recours (consid. 1). 2. Irrecevabilité du recour...
  3. 81 III 81
    Pertinence
    23. Entscheid vom 21. Juni 1955 i.S. Kredit- und Verwaltungs bank Zug AG
    Regeste [A, F, I] De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP)...
  4. 87 I 217
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1961 i.S. Whirlpool Corporation gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO. La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il ...
  5. 86 III 31
    Pertinence
    12. Entscheid vom 22. März 1960 i.S. St. Gallische Kantonalbank.
    Regeste [A, F, I] Faillite; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l'art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix ...
  6. 102 V 242
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1976 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Rüegg und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Les art. 81 LAI, 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai.
  7. 96 II 262
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1970 i.S. Brehm gegen Schüep.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans un...
  8. 84 II 403
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1958 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle. Signature de l'acte de recours en réforme par le substitut non ...
  9. 85 II 46
    Pertinence
    9. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1959 dans la cause Hartmann contre Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ. Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.
  10. 119 II 86
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Januar 1993 i.S. B. Corp. gegen N. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte...
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