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582 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-262
  1. 96 II 262
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1970 i.S. Brehm gegen Schüep.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans un...
  2. 96 I 193
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Brehm gegen Schüep und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant p...
  3. 123 III 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1997 i.S. S. und L. gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO; art. 4 CC; montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse. Le coût de la vie au domicile de l'ayant droit ne doit en principe pas être pris en considération, lors de la...
  4. 127 III 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 2001 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage ...
  5. 123 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1997 i.S. F. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP (con...
  6. 108 II 314
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1982 i.S. Gorali gegen Lloyds Bank International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifi...
  7. 106 IV 125
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. 1. Notion de menace. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage sérieux; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (consid. 2). 2...
  8. 115 II 156
    Pertinence 15%
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1989 i.S. M. gegen X. Versicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO. Réparation morale en faveur des proches. Refus d'allouer une indemnité pour tort moral au père d'un petit enfant qui est décédé dans un accident de la circulation provoqué par sa mère, eu égard, en particulier, à la solidarité conjugale dans...
  9. 120 II 97
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Januar 1994 i.S. J. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale (art. 49 al. 1 CO). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances ...
  10. 129 III 102
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Versicherung X. (Berufung) 4C.321/2001 vom 5. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose r...
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