Regeste
Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs.
Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: Art. 336 al. 2 let. b CO