Regeste
Art. 24c LAT; art. 41 et 43a OAT ; champ d'application de l'art. 24c LAT.
Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l'art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation agricole est conservé par le chef d'exploitation ou la génération qui prend sa retraite (consid. 3).