Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (
art. 2 LDA).
Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de "caractère individuel" et de "création de l'esprit" (consid. 4. et 5).
références
Article:
art. 2 LDA