Regeste
Ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (OL); Soumission d'une vente spéciale au régime de l'autorisation.
Constitutionnalité et légalité des art. 3 et 9 OL ; application aux ventes spéciales de l'industrie de l'habillement; délimitation par rapport aux "magasins ambulants".