Regeste
Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal).
Art. 331a-c CO.
- La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de manière générale pour le domaine d'activité étendu (surobligatoire) de toutes les institutions de prévoyance.
- On doit en particulier conclure à l'existence d'un accord au sens de l'art. 331b al. 2 CO lorsque le règlement reconnaît aux travailleurs un droit à des prestations lors de la survenance du cas de prévoyance.