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128 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-I-183
  1. 111 Ia 12
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend nota...
  2. 99 Ia 430
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  3. 125 III 301
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils...
  4. 109 III 37
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1983 dans la cause Xavier & Nicolas Mo-Costabella et Regina Martin-Huep (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 LP; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour ...
  5. 136 IV 122
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  6. 90 II 359
    Pertinence 10%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  7. 114 II 412
    Pertinence 10%
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 novembre 1988 dans la cause A. contre dame C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Autorité parentale sur un mineur de nationalité étrangère, né hors mariage et ayant sa résidence habituelle en Suisse (Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs). 1. Recevabilité du recou...
  8. 89 I 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil vom 27. Februar 1963 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...
  9. 142 V 583
    Pertinence 10%
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre A. (recours en matière de droit public) 8C_853/2015 du 29 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. b LACI; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam. L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI ...
  10. 114 II 213
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'a...
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