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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2013-1C_244-2012
  1. 97 V 56
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt du 2 février 1971 dans la cause Vuarnoz contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 3 LAI: Evaluation de l'invalidité. Précision de la jurisprudence, s'agissant des cas où les termes de comparaison ne peuvent être déterminés exactement (cas notamment d'agriculteurs).
  2. 83 I 191
    Pertinence 9%
    25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  3. 100 V 202
    Pertinence 9%
    50. Arrêt du 30 décembre 1974 dans la cause K. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 et 132 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1). Art. 25, 28 et 29 RAVS. - Fixation des cotisations des étrangers sans activité lucrative (consid. 2 et 3). - ...
  4. 146 V 38
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_474/2019 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25a PA; art. 25 et 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un Health Technology Assessment (HTA; évaluation des technologies médicales). Le Health Technology Assessment (HTA) mis en oeuvre ...
  5. 128 V 159
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil i.S. Knoll AG, gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Rekurskommission für die Spezialitätenliste K 182/00 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée. L'admission dans la liste des spécialités de médicaments dont l'efficacité fait encore l'objet de vérifications - autrement dit, don...
  6. 137 IV 297
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_277/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LEtr; participation d'un candidat étranger, non autorisé à travailler en Suisse, à une procédure de recrutement. L'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la conclusion du contrat de travail et au moment de l'...
  7. 87 I 121
    Pertinence 9%
    19. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son...
  8. 99 V 81
    Pertinence 9%
    28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Le goodwill réalisé par le vendeur d'une exploitation constitue un élément de revenu soumis à cotisations (art. 9 LAVS), mais n'est pas considéré comme capital propre investi dans l'exploitation (art. 18 RAVS) de l'acquéreur.
  9. 89 I 343
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt du 11 septembre 1963 dans la cause Zumbrunnen contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation.
  10. 89 II 24
    Pertinence 8%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Besson contre Commune de Pampigny et Zlmmermann.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral. Principes applicables à sa détermination; nécessité de tenir compte de la diminution de la valeur de l'argent.
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