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Regeste

Art. 2 CC. Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée.
Une convention de nature purement obligatoire ne saurait être conclue ni maintenue "pour l'éternité" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En considération des règles de la bonne foi, une commune qui a conclu avec une autre commune, par contrat de droit privé, "à titre perpétuel", une convention de fourniture d'eau est en droit de la dénoncer, sans devoir verser d'indemnité, après l'avoir exécutée pendant plus de 63 ans, alors que les investissements effectués par la commune cocontractante ont été amortis depuis plus de 22 ans.

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Article: Art. 2 CC