Regeste
Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive.
Le sous-traitant n'a pas à agir simultanément en paiement contre l'entrepreneur général pour être légitimé à obtenir l'inscription définitive de son droit de gage (consid. 3).
Au stade de l'inscription définitive et dans l'hypothèse où les travaux ont été exécutés, seule l'inscription d'une hypothèque en capital au sens de l'art. 794 al. 1 CC peut être opérée (consid. 4).