Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit.
Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (consid. 4 et 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC