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Regeste

Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP).
La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le chapitre 12 de la LDIP (consid. 3.3); capacité de partie d'une masse en faillite portugaise (consid. 3.4), laquelle est liée par la convention d'arbitrage (consid. 3.6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 178 al. 2 LDIP

 
 
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