Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Divorce. Indemnité. Pension alimentaire.
1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2).
2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne prive pas l'épouse de son droit à une indemnité pour compenser la perte de l'entretien que lui devait son mari (consid. 4).
3. Relation entre l'indemnité allouée en application de l'art. 151 al. 1 CC et la pension alimentaire fondée sur l'art. 152 CC (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 151 et 152 CC, art. 151 al. 1 CC