Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC.
1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si les conditions spéciales de cette voie de droit sont réalisées - par un recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ (consid. 1).
2. La mère a qualité pour recourir (consid. 2).
3. L'autorité tutélaire du domicile que la mère avait en Suisse au temps de la naissance est compétente pour nommer un curateur à l'enfant illégitime, même si la mère est de nationalité étrangère (consid. 3 et 4).
4. Qu'en est-il lorsque la mère se constitue plus tard un nouveau domicile à l'étranger et y emmène son enfant? La question ne concerne pas la compétence des autorités à raison du lieu, mais l'application du droit matériel; elle ne peut donc pas être résolue dans la procédure du recours en nullité prévu à l'art. 68 OJ (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 68 OJ, Art. 311 CC