Fischbacher Suren gegen Schweiz

Décision d'irrecevabilité no. 30614/09, 06 mai 2014

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

 

Requête no 30614/09

Suren FISCHBACHER

contre la Suisse

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 6 mai 2014 en une chambre composée de :

    Guido Raimondi, président,

    Işıl Karakaş,

    Nebojša Vučinić,

    Helen Keller,

    Paul Lemmens,

    Egidijus Kūris,

    Robert Spano, juges,

et de Abel Campos, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

1.  Le requérant, M. Suren Fischbacher, est un ressortissant grec né en 1957. Il indique avoir eu un « pied à terre » à Clarens (dans l'appartement de son fils) au moment de l'introduction de sa requête, et réside actuellement à Luxembourg. Il est représenté devant la Cour par Me P. Schaufelberger, avocat à Lausanne.

2.  Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger, de l'unité Droit européen et protection internationale des droits de l'homme de l'Office fédéral de la justice.

3.  Par une lettre du 7 décembre 2010, le gouvernement grec fut informé qu'il avait la possibilité, s'il le désirait, de présenter des observations écrites en vertu de l'article 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour. N'ayant pas reçu de réponse du gouvernement grec dans le délai imparti, la Cour considère que ce dernier n'entend pas se prévaloir de son droit d'intervention.

A.  Les circonstances de l'espèce

4.  Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1.  Contexte de l'affaire : situation précédant les faits en cause dans la présente affaire

5.  En 1991, le requérant, qui était alors un ressortissant russe du nom de S.G., se rendit en Suisse en 1991 au moyen d'un visa touristique de 6 mois et sollicita la délivrance d'un titre de séjour. Il créa différentes sociétés en Suisse. Sa première épouse et leurs enfants J.G., née en 1980, et A.G., né en 1988, le rejoignirent. Jusqu'à cette date, il avait vécu essentiellement en Russie, hormis son enfance qu'il avait passée (jusqu'en 1974) en Allemagne.

6.  Le 13 novembre 1992, le juge informateur de l'Est vaudois condamna le requérant à une amende pour violation grave des règles de circulation routière.

7.  Par décisions des 27 avril et 13 mai 1993, l'Office fédéral des étrangers (qui devint par la suite l'Office fédéral des migrations (« ODM »)) l'autorisa à entrer en Suisse et lui octroya une autorisation de séjour à l'année, qui fut renouvelée à plusieurs reprises.

8.  Le 23 novembre 1994, le requérant et son épouse eurent un troisième enfant, D.G.

9.  Le 7 décembre 1998, le requérant fut condamné par le tribunal de police de Vevey à une amende de 2 000 francs suisses (CHF) pour violation grave des règles de circulation routière.

10.  Le 19 avril 1999, l'ODM refusa d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour du requérant, au motif que, selon les informations de l'Office fédéral de la police, il serait le chef d'une organisation criminelle ; il fut invité à quitter le territoire suisse le 30 mai 1999. Le 26 avril 1999, l'ODM prononça à son encontre une interdiction d'entrer sur le territoire suisse pour une durée indéterminée. Le 28 juillet 1999, l'ODM révoqua les deux décisions pour vice de forme.

11.  Le 30 juin 2000, le requérant fut naturalisé citoyen grec et renonça à sa nationalité russe.

12.  Le 18 juillet 2003, le tribunal civil de l'Est vaudois prononça le divorce du requérant d'avec sa première épouse.

13.  Le 12 mars 2004, le requérant épousa une ressortissante suisse. A cette occasion, il prit le nom de sa nouvelle épouse.

2.  Faits en cause dans la présente affaire

14.  Par un jugement du 1er avril 2004, le tribunal correctionnel de l'Est vaudois analysa l'ensemble des faits reprochés au requérant et le déclara coupable de banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice de ses créanciers, abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Pour condamner le requérant à trois ans de prison ferme, le tribunal précisa ceci :

Le tribunal ordonna également l'expulsion du requérant du territoire suisse pour neuf ans, mesure qui fut assortie d'un sursis d'une durée de cinq ans. Le requérant fut arrêté et placé en détention à l'issue de l'audience, mais bénéficia d'une liberté provisoire fin septembre 2004.

15.  Par un arrêt du 22 novembre 2004, la cour de cassation pénale du tribunal cantonal du canton de Vaud confirma intégralement le jugement de première instance.

16.  A une date indéterminée, le requérant demanda la révision de sa condamnation pénale. Par un arrêt du 25 octobre 2005, la chambre des révisions civiles et pénales du tribunal cantonal rejeta sa demande. Le requérant saisit le Tribunal fédéral, qui le débouta par un arrêt du 24 janvier 2006.

17.  Le 30 août 2006, le requérant fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d'une instruction ouverte à Genève. Le même jour, il fut inculpé d'abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres. Les 5 et 20 avril 2007, ainsi que le 24 mai 2007, le requérant fut également inculpé d'escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de diminution effective de l'actif au préjudice de ses créanciers.

18.  Par une décision du 24 octobre 2007, le service de la population du canton de Vaud refusa de renouveler le titre de séjour du requérant, en raison de sa condamnation du 22 novembre 2004 et de la gravité de cette peine, et lui ordonna de quitter le territoire suisse dès sa sortie de prison.

19.  Le requérant saisit le tribunal administratif du canton de Vaud. Son recours fut rejeté le 30 juin 2008. La juridiction considéra que la décision litigieuse ne violait pas le droit suisse, au motif que le requérant avait été condamné à une peine de prison largement supérieure à deux ans. Concernant le respect du droit européen, la juridiction retint que l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes était applicable en l'espèce, qui conférait en principe aux ressortissants suisses et à ceux des Etats membres de l'Union européenne le droit d'entrer sur le territoire d'une partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valable. Toutefois, la juridiction estima que, dans le cas particulier, le comportement du requérant constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, de nature à justifier son renvoi, aux motifs, entre autres, suivants :

Les juges analysèrent ensuite la situation personnelle et familiale du requérant. Ils estimèrent qu'il fallait relativiser le long séjour en Suisse du requérant par le fait qu'il avait été amené, de par son activité professionnelle, à de très fréquents déplacements à l'étranger. Ils notèrent ensuite que le requérant s'était marié moins de trois semaines avant sa condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement, de sorte que sa deuxième épouse avait difficilement pu ignorer à cette date qu'il était sous le coup d'une procédure pénale ; par ailleurs, le requérant - qui n'avait pas habité avec son épouse entre sa mise en liberté provisoire, le 30 septembre 2004, et sa nouvelle mise en détention provisoire le 30 août 2006 - avait ainsi vécu moins de trois semaines avec elle. Restait donc à examiner la question des enfants, le requérant se prévalant du fait que sa fille aînée avait acquis la nationalité suisse et qu'il avait obtenu le droit de garde sur le deuxième enfant. Les juges estimèrent que, bien au contraire, sa nationalité suisse permettrait à la fille aînée d'aller voir son père à l'étranger plus aisément qu'auparavant. Quant au deuxième enfant, ils rappelèrent qu'il était majeur depuis 2006, ne vivait plus avec son père depuis sa première incarcération le 1er avril 2004 et que l'aînée le soutenait financièrement. La cadette vivant avec sa mère depuis le divorce en 2003, une résidence du père à l'étranger n'entraverait pas de façon disproportionnée le droit de visite. Les juges conclurent que l'intérêt privé du requérant à demeurer en Suisse ne l'emportait pas sur l'intérêt public à son éloignement.

20.  Par un mémoire du 29 juillet 2008, le requérant adressa au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public, à l'appui duquel il dénonçait une violation des dispositions pertinentes du droit interne et de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes. Alléguant n'avoir aucun lien particulier avec la Grèce, le requérant estimait que le refus de renouveler son titre de séjour constituait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale en violation de l'article 8 de la Convention.

21.  Par un arrêt du 5 novembre 2008, notifié le 20 novembre 2008, le Tribunal fédéral rejeta le recours et entérina les arguments retenus par les juges cantonaux. Il considéra aussi que le requérant ne pouvait se prévaloir de l'absence de liens personnels avec la Grèce, ayant lui-même souhaité acquérir la nationalité de cet État. La juridiction conclut que les faits reprochés au requérant étaient graves et que le refus de renouveler son titre de séjour ne violait ni le droit interne pertinent ni l'article 8 de la Convention, et pas davantage les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes.

3.  Développements survenus après les faits litigieux

22.  Le 24 décembre 2008, le divorce du requérant et de sa deuxième épouse fut prononcé.

23.  Depuis le 1er avril 2009 (date de sa libération suite à l'exécution de la peine prononcée le 1er avril 2004), le requérant ne vit plus en Suisse.

24.  Le 21 septembre 2009, l'ODM prononça à l'encontre du requérant une interdiction d'entrer en Suisse jusqu'au 20 septembre 2014 sans l'autorisation expresse de l'ODM. Le 25 mai 2010, le requérant introduisit un recours devant le tribunal administratif fédéral contre cette décision. Le 15 septembre 2010, le tribunal administratif fédéral refusa l'effet suspensif à ce recours.

25.  Le 7 mai 2010, la cour correctionnelle de Genève déclara le requérant coupable de faits d'abus de confiance, de faux, de vol, de banqueroute frauduleuse, suppression de titre et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers. Elle le condamna à une peine de dix-huit mois de prison, complémentaire à celle prononcée le 22 novembre 2004 par la cour de cassation pénale du canton de Vaud.

26.  Le requérant réside actuellement à Luxembourg.

B.  Les droits international et interne pertinents

27.  Les dispositions pertinentes, invoquées par les autorités internes dans la présente affaire, sont (et respectivement étaient) libellées comme suit.

1.  L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes

2.  L'annexe I à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes

3.  La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(abrogée le 1er janvier 2008 par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005)

4.  Le code pénal suisse du 21 décembre 1937

28.  Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant estime que le refus de renouveler son titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.

 

29.  Le requérant allègue que le non-renouvellement de son titre de séjour, entériné par l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2008, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale, tel que prévu par l'article 8 de la Convention, ainsi libellé :

A.  Thèses des parties

30.  Le requérant estime que son expulsion porterait atteinte à sa vie familiale avec ses enfants. Il expose que l'on ne saurait conclure gratuitement qu'il disposerait de moyens qui lui permettraient d'assumer les déplacements qu'impliquerait le respect des relations familiales fondamentales auxquelles il a droit. L'ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale ne serait pas justifiée dès lors qu'il résidait pendant dix-huit ans en Suisse, qu'il y avait été bien intégré et que la condamnation du chef d'infractions contre le patrimoine dont il a fait l'objet ne serait pas d'une gravité telle qu'elle justifierait la mesure prise à son encontre ; à cet égard, il expose qu'il ne s'était pas montré « particulièrement impitoyable et brutal » (Boultif c. Suisse, no 54273/00, CEDH 2001-IX), ni n'avait fait preuve d'une « rare arrogance » (Emre c. Suisse, no 42034/04, 22 mai 2008). Il estime qu'il ne présente aucun risque de récidive et souligne sa bonne conduite - qui lui aurait permis de réussir à exécuter une partie de sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires - et sa volonté à régler ses dettes envers les autorités (il se réfère à un accord avec le fisc vaudois qui n'aurait, en raison de sa mise en détention en août 2006, pas pu être exécuté intégralement). Finalement, s'il admet que la Suisse n'est pas responsable de son choix de la nationalité grecque, il souligne qu'il n'a aucun lien particulier avec la Grèce.

31.  Le Gouvernement estime que la mesure contestée était prévue par la loi et qu'elle poursuivait comme but légitime celui de la défense de l'ordre, de la prévention des infractions pénales et de la protection des droits et libertés d'autrui. Il insiste sur le fait que les autorités suisses ont procédé à un examen circonstancié du cas du requérant et à une pondération des intérêts en présence pour conclure, au regard de la gravité du comportement reproché au requérant, à la nécessité de la mesure en cause. Il expose que le présent cas n'est pas comparable à l'affaire Boultif c. Suisse (précité), dans laquelle le requérant n'avait commis qu'une seule infraction et avait été condamné à une sanction considérablement moins sévère ; en l'espèce, les infractions reprochées au requérant s'étendaient sur une période de huit ans et les autorités internes ont insisté sur la moindre prise de conscience du requérant. Le Gouvernement poursuit que le renvoi du requérant ne signifie pas que ses liens avec ses enfants sont rompus, ce d'autant plus que les juges internes ont retenu que son long séjour en Suisse devait être relativisé par le fait qu'il avait fréquemment entrepris des voyages d'affaires à l'étranger ; des contacts personnels et par le biais de différents moyens de communication resteraient possibles. D'ailleurs, le requérant, qui a passé son enfance en Allemagne et qui a choisi librement de renoncer à sa nationalité russe pour acquérir la nationalité grecque, ne serait, en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pas obligé de se rendre en Grèce.

B.  Appréciation de la Cour

32. La Cour réaffirme d'emblée que, selon un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers sur leur sol (voir, parmi beaucoup d'autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, § 67 , série A no 94; Boujlifa c. France, arrêt du 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 66, 28 juin 2011). La Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé et, lorsqu'ils assument leur mission de maintien de l'ordre public, les Etats contractants ont la faculté d'expulser un étranger délinquant, entré et résidant légalement sur leur territoire.

33.  Toutefois, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé par l'article 8 § 1 de la Convention (Benhebba c. France, no 53441/99, § 25, 10 juillet 2003). Pareille ingérence enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 8. Il faut donc rechercher si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et « nécessaire, dans une société démocratique ».

34.  Dans l'affaire Üner c. Pays-Bas [GC], no 46410/99, §§ 54-60, CEDH 2006-XII, la Cour a eu l'occasion de résumer les critères devant guider les instances nationales dans de telles affaires (§§ 57 et suiv.) :

-  la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant ;

-  la durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ;

-  le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ;

-  la nationalité des diverses personnes concernées ;

-  la situation familiale du requérant, et notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ;

-  la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale ;

-  la question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ;

-  la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le requérant doit être expulsé ;

-  l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé ; et

-  la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.

35.  La Cour rappelle aussi que les autorités nationales jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi (Slivenko, précité, § 113, et Berrehab c. Pays-Bas, 21 juin 1988, § 28, série A no 138). Toutefois, cette marge d'appréciation va de pair avec un contrôle européen. Selon la jurisprudence constante de la Cour, sa tâche consiste à déterminer si les mesures litigieuses ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d'une part, les droits de l'intéressé protégés par la Convention et, d'autre part, les intérêts de la société (voir, parmi beaucoup d'autres, Boultif, précité, § 47, et Kissiwa Koffi c. Suisse, no 38005/07, § 64, 15 novembre 2012). Ce contrôle porte à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (Maslov c. Autriche [GC], no 1638/03, § 76, CEDH 2008 et Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 63, 9 décembre 2010).

36.  En ce qui concerne le cas d'espèce, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a entériné, le 5 novembre 2008, le refus de renouvellement du titre de séjour du requérant et l'ordre de quitter le territoire suisse, en raison de sa condamnation à trois ans de prison ferme. La Cour estime que pareille mesure constitue une «  ingérence » dans le droit du requérant à sa vie familiale, qui était « prévue  par la loi » (paragraphe 27 ci-dessus) et qui visait des fins pleinement compatibles avec la Convention, à savoir « la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales » (Benhebba, précité, § 28).

37.  S'agissant de la « nécessité » de l'ingérence dans une société démocratique, la Cour rappelle que les décisions des autorités internes, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l'article 8, doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire être justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi (Mehemi c. France, arrêt du 26 septembre 1997, § 34 , Recueil 1997-VI; Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, § 52 , Recueil 1998-I; Boultif,, précité, § 46 ; et Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 113, CEDH 2003-X). En l'espèce, elle observe en premier lieu que la condamnation du requérant à trois ans ferme pèse lourdement. A cet égard, elle relève que, pour prononcer cette condamnation, les juges ont analysé en détail les faits reprochés, et ont retenu que le requérant - un homme d'affaires avisé ayant réalisé des profits importants lui ayant permis de se constituer une fortune à l'étranger - n'avait pas hésité à user de tous les artifices et à manipuler autrui pour s'enrichir. Ils ont précisé que son attitude à l'audience avait montré une indifférence complète vis-à-vis de l'intervention des autorités judiciaires de son pays d'accueil et qu'il ne manifestait pas la moindre amorce d'une prise de conscience. La Cour relève par ailleurs que la sévérité de la peine qui motivait le non-renouvellement du titre de séjour du requérant témoigne de la gravité des faits reprochés (mutatis mutandis, Demir c. France (déc.), no 33736/03, 30  mai 2006).

38.  La Cour observe en outre que le requérant est arrivé en Suisse en 1991, à l'âge de trente-quatre ans ; les autorités internes ont toutefois précisé qu'il fallait relativiser le long séjour en Suisse du requérant par le fait qu'il avait été amené, de par son activité professionnelle, à de très fréquents déplacements à l'étranger. Par ailleurs, la Cour relève que le requérant a passé une partie de son séjour en Suisse en détention.

39.  Ensuite, la Cour note que le requérant est divorcé de sa dernière épouse et qu'il n'allègue pas avoir de liens particuliers avec celle-ci ni avec sa précédente épouse, de sorte qu'il y a lieu de conclure à l'absence de lien matrimonial en Suisse.

40.  Pour ce qui est enfin des liens du requérant avec ses enfants issus du premier mariage, la Cour constate - avec le Gouvernement et les juges internes - que, dès avant la décision de non-renouvellement du titre de séjour du requérant en 2007, les deux aînés ne vivaient plus avec leur père et étaient majeurs ; quant à la cadette, née en 1994, elle vivait avec sa mère depuis le divorce en 2003. D'ailleurs, aucun des enfants n'était autrement dépendant du père. Dans ces circonstances, la Cour n'estime pas déraisonnable que les juges aient conclu que l'intérêt privé du requérant à demeurer en Suisse ne l'emportait pas sur l'intérêt public à son éloignement. Au demeurant, la Cour estime que rien n'empêche le requérant - qui est citoyen de l'Union européenne depuis qu'il a choisi la nationalité grecque et qui habite dorénavant au Luxembourg - de garder avec ses enfants un contact de même nature que celui qui existait antérieurement à la mesure litigieuse. A cet effet, le requérant, qui a l'habitude des déplacements à l'étranger, pourrait se rendre, au besoin, dans un des pays limitrophes de la Suisse. Par ailleurs, pour autant que le requérant est interdit d'entrer sur le territoire suisse jusqu'au 30 septembre 2014 sans l'autorisation expresse de l'ODM - interdiction qui n'est pas l'objet de la présente requête - la Cour relève que l'intéressé pourrait demander la levée à titre temporaire de cette interdiction en vue de rendre visite à ses enfants en Suisse.

41.  Compte tenu de tout ce qui précède, en particulier le comportement du requérant et la gravité des faits reprochés, la Cour conclut que le non-renouvellement du titre de séjour du requérant et l'expulsion de celui-ci étaient proportionnés aux buts légitimes poursuivis, à savoir la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales. Dès lors, ces mesures étaient nécessaires dans une société démocratique (Demir, précitée, Aoulmi c. France, no 50278/99, § 90, 17 janvier 2006, Baghli, précité, §§ 48 et 49, El Boujaïdi c. France, 26 septembre 1997, §§ 41 et 42, Recueil 1997-VI, Benamar c. France (déc.), no 42216/98, 14 novembre 2000, Damir, Annerose et Maja Jankoc c. Allemagne (déc.), no 35112/97, 13 janvier 2000 et Üner, précité, § 67).

42.  Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

 

Déclare la requête irrecevable.

 

    Abel Campos    Greffier adjoint

    Guido Raimondi    Président