Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Refus de l'autorisation d'établissement; expulsion d'un canton.
1. Conditions du refus de l'autorisation d'établissement à un étranger établi jusqu'alors dans un autre canton et qui est ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un traité d'établissement.
2. Le canton qui a accordé l'autorisation d'établissement et celui où des faits motivant l'expulsion se sont produits sont seuls compétents pour prononcer l'expulsion.
 
 
Imprimer remonter
Back