Regeste
Impôt fédéral direct/impôts cantonal et communal; droit procédural et matériel en relation avec des reprises sur le revenu imposable.
I. PROCÉDURE
Enquête de la DAPE selon les art. 190 ss LIFD ainsi que 19-50 DPA: particularités et déroulement (consid. 2.1 et 2.2); interférences inévitables entre procédure de taxation et procédure pénale, conformes à l'art. 6 CEDH (consid. 2.3).
Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.): droit de consulter le dossier; droit à une confrontation; questions à l'intention de témoins à charge; administration des preuves (consid. 3).
II. IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT
Prestation appréciable en argent: établissement des faits et appréciation des preuves par l'instance précédente (consid. 5); revenu imposable repris en application de l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en cas d'acquisition purement fiduciaire d'une participation de valeur seulement limitée (consid. 6.1 et 6.2): prétendus intérêts sur un prêt fictif considérés comme dépenses non justifiées par l'usage commercial (consid. 6.3); pas de compensation avec un prétendu apport en capital dissimulé (consid.6.4); importance de l'amortissement sur un prêt effectivement accordé mais dont la valeur n'est que partielle (consid. 6.5).
Moment de la réalisation du revenu imposable déterminé en application de la "Soll-Methode" ou méthode de la facturation (consid. 7).
Revenu imposable au titre d'accroissement de fortune ou remboursement de prêt? Répartition du fardeau de la preuve (consid. 8.2 et 8.3); reprise sur le revenu imposable lorsque le remboursement des capitaux étrangers allégué et destiné à diminuer l'imposition repose sur un financement tiers qui apparaît comme invraisemblable et qui ne peut être établi en raison d'une violation du devoir légal de collaborer (consid. 8.4).
III. IMPÔTS CANTONAL ET COMMUNAL
La prolongation de 10 ans à 15 ans du délai de prescription absolue prévue par le droit cantonal constitue un cas de rétroactivité improprement dite admissible (consid. 9.2.1); pas de loi d'exception (consid. 9.2.2).