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Regeste
Naturalisation facilitée (art. 27 LN).
L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en considération, pas plus que le lieu d'origine des parents adoptifs. Si la mère a eu successivement des droits de cité cantonaux et communaux différents, seul est déterminant le droit de cité actuel ou le dernier qu'elle a acquis.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 27 LN