Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation.
Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explicitement à faire sa connaissance ainsi qu'à exposer les motifs de sa demande et qui procède à cette occasion à un examen inopiné de ses connaissances générales (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back