Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 1a Abs. 3 ELG; Art. 49 Abs. 4 ATSG.
Die EL-Durchführungsstelle des Aufenthaltskantons ist durch die mit mangelnder örtlicher Zuständigkeit begründete Nichteintretensverfügung der Durchführungsstelle eines anderen Kantons im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG "berührt" und daher zur Ergreifung der gleichen Rechtsmittel wie die versicherte Person berechtigt. (Erw. 2-4)
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 49 Abs. 4 ATSG, Art. 1a Abs. 3 ELG