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Regeste

Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier.
Le conservateur du registre foncier ne viole pas le droit fédéral en rejetant une réquisition d'inscription faute de consentement de l'époux copropriétaire. Une suspension de l'inscription dans l'attente du prononcé de divorce n'est au surplus pas envisageable (consid. 4 et 5).

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références

Article: art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC, art. 83 ss ORF

 
 
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