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Regeste

Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 17 al. 1 let. a OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires).
- En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage est couverte par une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, l'art. 17 al. 1 let. a OMPC, dans sa teneur actuelle, est contraire à la loi (consid. 4).
- La rente de l'assurance-invalidité n'est pas une prestation de l'AI au sens de l'art. 17 al. 1 OMPC (consid. 5).

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références

Article: art. 17 al. 1 let. a OMPC, Art. 3 al. 4 let, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 17 al. 1 OMPC

 
 
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