Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 31 al. 1 CP.
1. Jugement de première instance.
a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence).
b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement de jurisprudence).
2. En cas d'opposition au mandat de répression, la plainte peut donc être retirée jusqu'au prononcé du jugement de première instance, rendu selon la procédure ordinaire. Lorsqu'il n'y a pas d'opposition au mandat de répression, le retrait de la plainte n'est admissible que jusqu'au moment où intervient la chose jugée.
 
 
Imprimer remonter
Back