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Regesto
Art. 9 Cost.; art. 4 della legge ginevrina sull'alloggio e la protezione dei conduttori (LGL); diritto di prelazione comunale; promessa di cessione di ragioni ereditarie.
Le condizioni della cessione non sono sufficientemente determinate per permettere al Comune l'esercizio del diritto di prelazione (consid. 3).
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Article: Art. 9 Cost.