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Regeste

Art. 106 al. 1 OJ: preuve du contenu d'une communication dont la notification est établie.
Lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu d'une communication dont la notification est établie, la présomption que l'envoi contenait effectivement l'acte indiqué sur l'enveloppe est renversée et le fardeau de la preuve du contenu incombe à l'auteur de la communication.
 
 
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