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Regeste

Art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor.
Délégation de la Confédération aux cantons de la compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: une première autorisation qui serait parvenue à échéance sans avoir du tout été utilisée n'a pas à être prise en compte pour le calcul de la surface à défricher dans le cadre d'une procédure ultérieure (consid. 2).
Art. 26 OFor.
Coordination entre les autorisations nécessaires pour la construction d'un ouvrage public et l'autorisation de défricher selon l'art. 26 OFor (consid. 3).

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références

Article: Art. 26 OFor, Art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor

 
 
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