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Regeste

Législation fédérale sur la police des forêts. Détermination de la nature d'un fonds situé en zone de forêts protectrices; compétence.
La répartition des compétences entre autorités fédérale et cantonale, telle qu'elle est prévue à l'art. 25bis al. 1 OFor. - lequel ne concerne, à la lettre, que l'octroi d'autorisations de défricher - vaut aussi pour la détermination de la nature d'un terrain au sens de l'art. 1er OFor.

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Article: art. 25bis al. 1 OFor, art. 1er OFor

 
 
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