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Regeste

Art. 97 al. 1 OJ et art. 5 PA; art. 47 al. 2 PA.
La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée.

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Article: Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA, art. 47 al. 2 PA

 
 
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