Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO).
Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le droit fédéral en indexant de + 1,7 % les salaires minimaux du nouveau contrat-type par rapport au précédent contrat-type, après que la commission tripartite eut proposé de "proroger une nouvelle fois, pour trois ans, les salaires minimaux impératifs du contrat-type de travail" (consid. 3 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 360a CO, art. 360b al. 3 CO